Au sein de la Direction Déléguée aux Affaires Juridiques, et plus précisément au département Soins Psychiatriques Sans Consentement (SPSC), vos missions seront les suivantes :
 

Sous la responsabilité de la cheffe de service, et en lien avec les membres de votre équipe, vous : 

• Êtes chargé de l’instruction, du classement et de l’archivage des dossiers

• Assurez la préparation des arrêtés, des notes d’accompagnement et autres courriers

• Utilisez l’application HOPSYWEB pour enregistrer les dossiers et veillez à la mise à jour des données en vous assurant de la conformité réglementaire

• Etes chargé, sur sollicitation du préfet, de vérifier que les demandeurs de permis de port d’armes ne sont pas concernés par une mesure de SPSS et de répondre aux demandes d’autorisation d’arme

• Etes chargé du suivi et du signalement des fugues des patients en SPSC

• Assurez le secrétariat de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (réunions trimestrielles) : constitution, convocations, ordre du jour, PV, indemnisation des membres, rapport annuel, courriers aux médecins, patients ou à leur famille, préparation des dossiers des patients visés par les membres, visites de la CDSP dans les centres hospitaliers

• Etes chargé de la préparation à échéance obligatoire d’un dossier complet en vue de la saisine de droit commun du juge des libertés et de la détention (JLD)

• Assurez les relations avec les préfectures, les établissements de santé concernés, et avec les juges des libertés et de la détention

• Assurez la polyvalence des missions avec les autres collègues gestionnaires ainsi que la continuité de l’activité des SPSC pour d’autres départements

• Gérez et assurez une veille active sur les boites mails fonctionnelles au sein de chaque cellule·  Assurez le relais d’information avec les cadres d’astreinte administrative

Vous savez :

• Appliquer des textes et avoir le sens de l’organisation dans le cadre du suivi des dossiers patients
• Respecter de délais stricts dans l’exercice de vos fonctions

Vous connaissez :

• Les textes réglementaires en matière de droit sanitaire 

Vous êtes :

• Capable de travailler en équipe tout en étant autonome
• Respectueux du secret professionnel
• Polyvalent

Modalités de recrutement

• Contractuel de droit public : Catégorie B
• CDD de remplacement

 Spécificité du poste

• Poste basé à Châlons-En-Champagne
• Poste soumis à Déclaration Publique d’intérêts
• Indemnité de sujétion
• Organisation d’une permanence dans chaque cellule en continu, de 8h30 à 18h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h30 le vendredi
• Référence interne : TCPM00007/TREG000008 - FPJUR010

Poste à pourvoir au 15/04/2026